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Exonération TEOM entreprises

Exonération TEOM entreprises
Conformément à l'article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le conseil communautaire de Chalosse Tursan peut accorder une exonération de la TEOM aux locaux à usage industriel ou commercial sur présentation des justificatifs demandés.

Les professionnels du territoire de Chalosse Tursan peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette demande doit être renouvelée chaque année. Pour en bénéficier en 2022, vous devez déposer votre dossier avant le 30 août 2021.

Qui est concerné par cette demande ?

Un professionnel en activité, propriétaire ou locataire d'un local à usage industriel ou commercial, peut faire une demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve qu'il fasse traiter ses déchets d'activité par un prestataire privé.
Les locaux vacants et inexploités ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de la TEOM.

Les documents obligatoires à fournir

  • Le formulaire type complété, daté et signé (références cadastrales sur www.cadastre.gouv.fr)
  • Les justificatifs de l'élimination des déchets par un prestataire privé : contrat de collecte, factures récentes.

Les demandes reçues après le 30 août 2021 ou incomplètes seront rejetées.

Les documents à télécharger

Où envoyer votre demande d'exonération ?

Envoyez votre dossier complet par courrier ou par mail à :
Communauté de communes Chalosse Tursan – Service Développement Economique - 1 rue du Bellocq - 40 500 SAINT-SEVER
05 58 76 41 41 – i.fil@chalossetursan.fr



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